Vuna Sàrl - Conditions générales de vente

Entrée en vigueur : 30.6.2025

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les activités dans le cadre desquelles nous, Vuna Sàrl, Dübendorf, fournissons des prestations de service, créons des ouvrages ou d'autres produits de travail et/ou vendons des produits (ci-après également désignés conjointement par "prestations"). En cas de divergences entre les versions allemande et française des présentes CGV, la version allemande fait foi. Les conditions générales de vente de la partie contractante ("clientèle") ne s'appliquent que si leur validité a été expressément reconnue par Vuna. Ces conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par la clientèle lors de la confirmation de la commande ou de la passation de la commande.

2. Offres, commandes, passation de commande

Nos offres sont sans engagement et, selon les indications figurant dans les offres, limitées dans le temps. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser une commande, ainsi que toute modification de l'offre jusqu'à la clarification des détails correspondants. Un contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite de la commande par la clientèle.

3. Limites des prestations

Les limites de prestation sont déterminées par notre confirmation de commande. Le matériel et les prestations qui n'y figurent pas sont facturés séparément. On distingue les types de prestations suivants :

Ouvrage :
Dans la mesure où il est expressément convenu que Vuna doit un ouvrage présentant certaines caractéristiques. En complément des présentes CGV, les dispositions relatives au contrat d'entreprise (art. 363 ss. CO) s'appliquent.
Objet de la vente :
Dans la mesure où la prestation de Vuna se limite à la livraison d'un produit préexistant. En complément des présentes CGV, les dispositions relatives au contrat de vente (art. 184 ss. CO) s'appliquent.
Mandat :
Dans les autres cas où Vuna s'engage à agir avec soin, par ex. dans le cadre d'études spécialisées. En complément des présentes CGV, les dispositions du droit des mandats (art. 394 ss. CO) s'appliquent.

En tant que Vuna, nous nous engageons à livrer ou à fournir l'objet de l'achat, l'ouvrage à réaliser et/ou les prestations à fournir conformément aux accords. Lors de l'exécution et de l'accomplissement, nous appliquons le soin prescrit par le Code des obligations (CO).

4. Recours à des tiers

Sauf convention contraire expresse, nous pouvons faire appel à des tiers pour l'exécution de nos obligations contractuelles. Dans la mesure où la mise en œuvre d'un projet (par ex. la construction d'une installation) nécessite des prestations de tiers qui ne font pas partie des prestations que nous devons selon la confirmation de commande, la clientèle doit conclure elle-même les contrats avec les tiers directement en son propre nom. Les tiers auxquels il est fait appel sont responsables vis-à-vis de la clientèle de leurs propres travaux dans le cadre du contrat conclu entre eux, et Vuna n'assume aucune garantie ou responsabilité pour l'exécution de la commande et les travaux de ces tiers.

5. Droit d'auteur

Tous les plans, dessins, calculs et autres documents techniques et autres sont protégés par le droit d'auteur, sont notre propriété et ne doivent donc être ni copiés, modifiés, ni remis à des tiers. Sauf accord contraire, les dessins techniques, schémas de principe, illustrations et indications de poids ainsi que les autres indications figurant dans les listes de prix et nos autres publications n'ont pas de caractère obligatoire.

6. Conditions de livraison

Risques :
Les livraisons s'effectuent Ex Works (EXW, Incoterms 2020) au départ de l'atelier de Vuna. Les profits et les risques sont transférés à la clientèle au moment du départ de la livraison de l'atelier, et ce même si la livraison est effectuée sur la base d'un accord séparé incluant le montage, l'installation et la mise en service. Si l'expédition est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est stockée aux frais et aux risques du client. Si la livraison échoue malgré deux tentatives, nous pouvons résilier le contrat. Les factures ouvertes restent dues et nous pouvons facturer les frais de déplacement.
Zone de livraison :
Nous livrons nos œuvres et les objets achetés aux conditions mentionnées en Suisse et dans l'UE. Au-delà, les livraisons sont effectuées après accord et selon les possibilités à notre discrétion.
Délais de livraison :
Sauf indication contraire dans l'offre, le délai de livraison est en règle générale d'une semaine maximum pour la Suisse. Pour les livraisons dans l'UE, le délai de livraison est compris entre 1 et 4 semaines. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, nous en informons la clientèle au plus tard à l'expiration de ce délai. Les délais de livraison convenus sont considérés comme des valeurs indicatives et non comme des délais fixes au sens de l'art. 108 al. 3 CO. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus à des événements qui nous rendent la livraison difficile ou impossible, même s'ils surviennent chez les fournisseurs ou la clientèle, même si des délais et des dates fermes ont été convenus. Dans ce cas, nos obligations contractuelles sont suspendues jusqu'à ce que cet événement soit surmonté.

7. Conditions de paiement

Prix :
Sauf accord contraire, nos prix s'entendent nets et en francs suisses (CHF) départ atelier (EXW, Incoterms 2020), hors TVA, frais d'emballage, d'assurance, d'expédition, éventuels droits de douane, taxes ou autres redevances. Exception : dans notre boutique en ligne, la TVA applicable pour la Suisse est incluse dans le prix affiché. Si une augmentation de prix significative (> 10%) survient après la conclusion du contrat ou la commande (par exemple en raison de l'augmentation du prix des matières premières ou de la fluctuation des taux de change), nous nous réservons le droit d'établir une offre adaptée que la clientèle peut accepter ou refuser.
Compensation :
Il est interdit de réduire, de retenir ou de compenser des paiements en raison de réclamations, de revendications ou de contre-créances non reconnues par nous. Les paiements restent dus même s'il manque des pièces non essentielles, mais que cela n'empêche pas l'utilisation de la livraison, ou si des travaux de finition s'avèrent nécessaires sur la livraison.
Délai de paiement :
En Suisse, la facturation a lieu après la livraison des ouvrages, des objets achetés ou des services. Nous nous réservons le droit de demander un paiement anticipé. Les honoraires sont facturés mensuellement ou trimestriellement après réalisation de la prestation. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Les délais de paiement doivent également être respectés si la livraison ou la réception de l'objet acheté ou de l'ouvrage est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. En dehors de la Suisse, nous livrons contre paiement anticipé, sauf accord contraire.
Retard de paiement :
À l'expiration du délai de paiement, le client est en demeure (sans rappel). Dans ce cas, nous sommes en droit de suspendre l'exécution du contrat et de percevoir des intérêts au taux du marché (dans tous les cas au moins 5% par an) et d'exiger le paiement immédiat de tous les montants dus, y compris les intérêts. Si le client ne paie pas les montants dus dans un délai de 10 jours, Vuna est en droit, à sa libre appréciation, d'exiger le remboursement de la dette :
- d'exiger l'exécution du contrat ainsi que la réparation des dommages causés par le retard de paiement,
- de résilier certains ou l'ensemble des contrats ouverts sans indemnisation et d'exiger des dommages et intérêts, et/ou,
- de n'effectuer d'autres livraisons que contre une garantie ou un paiement anticipé.
  L'objet de la vente ou l'ouvrage reste la propriété de Vuna jusqu'au paiement intégral.

8. Contrôle et réception

Nous ou nos fournisseurs contrôlerons les livraisons et les prestations avant l'expédition, dans la mesure du possible. Si la clientèle exige des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et être payés par la clientèle. La clientèle doit contrôler la livraison dans les 7 jours suivant sa réception et communiquer immédiatement par écrit à Vuna ou au fournisseur concerné les éventuels défauts. Si elle omet de le faire, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées. La clientèle doit contrôler l'ouvrage livré après son achèvement et consigner immédiatement par écrit les défauts. Si, après la réception effectuée en commun avec le client, aucun défaut n'est constaté, l'ouvrage est accepté à la fin du contrôle. Si la réception effectuée conjointement avec le client révèle des défauts qui n'entravent pas le bon fonctionnement de l'installation, l'ouvrage est également considéré comme réceptionné. Nous devons toutefois remédier aux défauts constatés dans un délai raisonnable. Si des défauts importants apparaissent lors de la réception, celle-ci est reportée et une nouvelle date de réception est fixée d'un commun accord. Une réclamation pour défaut ne libère pas le client de ses obligations de paiement.
Le client est tenu d'inspecter les travaux livrés dès leur achèvement et de consigner immédiatement par écrit tout défaut. Si aucun défaut n'est constaté après le test de réception, réalisé conjointement avec le client, les travaux sont réputés réceptionnés dès la fin du contrôle. Si des défauts sont constatés lors du test de réception, réalisé conjointement avec le client, sans affecter le fonctionnement du système, les travaux sont également réputés réceptionnés. Nous devons toutefois remédier aux défauts constatés dans un délai raisonnable. Si des défauts importants sont constatés lors du test de réception, celui-ci sera reporté et une nouvelle date de réception sera convenue conjointement. La notification des défauts ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

9. Garantie

En ce qui concerne les livraisons d'ouvrages ou les objets achetés livrés par nos soins, nous nous engageons, pour une durée de 24 mois à compter de l'achèvement d'un ouvrage ou de la livraison d'un objet acheté, à réparer ou à remplacer le plus rapidement possible, à notre choix, toutes les pièces dont il est prouvé qu'elles sont défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux de mauvaise qualité, d'une construction défectueuse ou d'une exécution imparfaite. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Toute autre prétention de la clientèle en raison d'une livraison défectueuse, notamment en matière de dommages-intérêts et de résiliation du contrat, est exclue. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, au non-respect des prescriptions d'exploitation, à une utilisation erronée, à une sollicitation excessive, ainsi qu'à d'autres raisons qui ne nous sont pas imputables. Dans les cas où les ouvrages sont livrés par des tiers mandatés par la clientèle, Vuna n'assume aucune garantie en relation avec les ouvrages livrés par ces tiers. Dans ce cas, le client doit signaler les défauts de l'ouvrage directement au fournisseur de l'ouvrage et faire valoir ses droits légaux à son égard.
Dans les cas où les travaux sont réalisés par des tiers mandatés par le client, Vuna n'assume aucune garantie relative aux travaux réalisés par ces tiers. Dans ce cas, le client doit signaler directement au fournisseur tout défaut des travaux et faire valoir ses droits à son encontre.

10. Responsabilité

La responsabilité de Vuna est limitée aux actes intentionnels ou aux négligences graves. En outre, toute responsabilité (en particulier également pour les dommages indirects, tels que les pertes de gains, les pénalités, etc.) de Vuna et de ses auxiliaires est expressément exclue. Dans la mesure où la responsabilité de Vuna est exclue ou limitée, cela s'applique à tous les fondements possibles de la responsabilité (y compris la responsabilité pour violation positive du contrat, pour les conséquences du retard, pour les conséquences de la mauvaise exécution ou de l'inexécution, la responsabilité extracontractuelle) et également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs et auxiliaires. Nous ne sommes en aucun cas responsables des prétentions en réparation de dommages qui n'ont pas été causés à l'objet livré ou qui doivent être couverts par la responsabilité légale du fait des produits.
En aucun cas, nous ne serons responsables des demandes d'indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet livré lui-même ou qui doivent être couverts par la responsabilité légale du fait des produits.

11. Protection des données

Notre déclaration de protection des données fait partie de ces CGV (vuna.ch/fr/politique-de-confidentialite). En principe, nous pouvons faire recours à des services de prestataires tiers (p. ex. services cloud) pour le stockage et le traitement des données. La clientèle s'assure qu'elle est autorisée à nous transmettre les données conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données.

12. Juridiction compétente et droit applicable

Les relations contractuelles entre la clientèle et Vuna sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion du droit suisse des conflits de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le for exclusif pour le jugement de tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci entre les parties, leurs mandataires ou leurs successeurs légaux se trouve au siège de Vuna. Vuna peut également poursuivre le client en justice à son siège.

13. Dispositions finales

Si des parties des présentes conditions générales de vente devaient être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent par analogie à la place des dispositions caduques.