Entr\u00e9e en vigueur : 30.6.2025<\/em><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s'appliquent \u00e0 toutes les activit\u00e9s dans le cadre desquelles nous, Vuna S\u00e0rl, D\u00fcbendorf, fournissons des prestations de service, cr\u00e9ons des ouvrages ou d'autres produits de travail et\/ou vendons des produits (ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s conjointement par \"prestations\"). En cas de divergences entre les versions allemande et fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes CGV, la version allemande fait foi. \nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la partie contractante (\"client\u00e8le\") ne s'appliquent que si leur validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnue par Vuna. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par la client\u00e8le lors de la confirmation de la commande ou de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n Nos offres sont sans engagement et, selon les indications figurant dans les offres, limit\u00e9es dans le temps. Nous nous r\u00e9servons le droit d'accepter ou de refuser une commande, ainsi que toute modification de l'offre jusqu'\u00e0 la clarification des d\u00e9tails correspondants. Un contrat est conclu \u00e0 la r\u00e9ception de la confirmation \u00e9crite de la commande par la client\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n Les limites de prestation sont d\u00e9termin\u00e9es par notre confirmation de commande. Le mat\u00e9riel et les prestations qui n'y figurent pas sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. On distingue les types de prestations suivants :<\/p>\n\n\n\n En tant que Vuna, nous nous engageons \u00e0 livrer ou \u00e0 fournir l'objet de l'achat, l'ouvrage \u00e0 r\u00e9aliser et\/ou les prestations \u00e0 fournir conform\u00e9ment aux accords. Lors de l'ex\u00e9cution et de l'accomplissement, nous appliquons le soin prescrit par le Code des obligations (CO).<\/p>\n\n\n\n Sauf convention contraire expresse, nous pouvons faire appel \u00e0 des tiers pour l'ex\u00e9cution de nos obligations contractuelles. Dans la mesure o\u00f9 la mise en \u0153uvre d'un projet (par ex. la construction d'une installation) n\u00e9cessite des prestations de tiers qui ne font pas partie des prestations que nous devons selon la confirmation de commande, la client\u00e8le doit conclure elle-m\u00eame les contrats avec les tiers directement en son propre nom. Les tiers auxquels il est fait appel sont responsables vis-\u00e0-vis de la client\u00e8le de leurs propres travaux dans le cadre du contrat conclu entre eux, et Vuna n'assume aucune garantie ou responsabilit\u00e9 pour l'ex\u00e9cution de la commande et les travaux de ces tiers.<\/p>\n\n\n\n Tous les plans, dessins, calculs et autres documents techniques et autres sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d'auteur, sont notre propri\u00e9t\u00e9 et ne doivent donc \u00eatre ni copi\u00e9s, modifi\u00e9s, ni remis \u00e0 des tiers. Sauf accord contraire, les dessins techniques, sch\u00e9mas de principe, illustrations et indications de poids ainsi que les autres indications figurant dans les listes de prix et nos autres publications n'ont pas de caract\u00e8re obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Nous ou nos fournisseurs contr\u00f4lerons les livraisons et les prestations avant l'exp\u00e9dition, dans la mesure du possible. Si la client\u00e8le exige des contr\u00f4les plus pouss\u00e9s, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et \u00eatre pay\u00e9s par la client\u00e8le. La client\u00e8le doit contr\u00f4ler la livraison dans les 7 jours suivant sa r\u00e9ception et communiquer imm\u00e9diatement par \u00e9crit \u00e0 Vuna ou au fournisseur concern\u00e9 les \u00e9ventuels d\u00e9fauts. Si elle omet de le faire, les livraisons et prestations sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es. \nLa client\u00e8le doit contr\u00f4ler l'ouvrage livr\u00e9 apr\u00e8s son ach\u00e8vement et consigner imm\u00e9diatement par \u00e9crit les d\u00e9fauts. Si, apr\u00e8s la r\u00e9ception effectu\u00e9e en commun avec le client, aucun d\u00e9faut n'est constat\u00e9, l'ouvrage est accept\u00e9 \u00e0 la fin du contr\u00f4le. Si la r\u00e9ception effectu\u00e9e conjointement avec le client r\u00e9v\u00e8le des d\u00e9fauts qui n'entravent pas le bon fonctionnement de l'installation, l'ouvrage est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9ceptionn\u00e9. Nous devons toutefois rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable. Si des d\u00e9fauts importants apparaissent lors de la r\u00e9ception, celle-ci est report\u00e9e et une nouvelle date de r\u00e9ception est fix\u00e9e d'un commun accord. Une r\u00e9clamation pour d\u00e9faut ne lib\u00e8re pas le client de ses obligations de paiement. En ce qui concerne les livraisons d'ouvrages ou les objets achet\u00e9s livr\u00e9s par nos soins, nous nous engageons, pour une dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement d'un ouvrage ou de la livraison d'un objet achet\u00e9, \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer le plus rapidement possible, \u00e0 notre choix, toutes les pi\u00e8ces dont il est prouv\u00e9 qu'elles sont d\u00e9fectueuses ou inutilisables en raison de mat\u00e9riaux de mauvaise qualit\u00e9, d'une construction d\u00e9fectueuse ou d'une ex\u00e9cution imparfaite. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviennent notre propri\u00e9t\u00e9. Toute autre pr\u00e9tention de la client\u00e8le en raison d'une livraison d\u00e9fectueuse, notamment en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats et de r\u00e9siliation du contrat, est exclue. Sont exclus de la garantie les dommages dus \u00e0 l'usure naturelle, \u00e0 un entretien insuffisant, au non-respect des prescriptions d'exploitation, \u00e0 une utilisation erron\u00e9e, \u00e0 une sollicitation excessive, ainsi qu'\u00e0 d'autres raisons qui ne nous sont pas imputables. \nDans les cas o\u00f9 les ouvrages sont livr\u00e9s par des tiers mandat\u00e9s par la client\u00e8le, Vuna n'assume aucune garantie en relation avec les ouvrages livr\u00e9s par ces tiers. Dans ce cas, le client doit signaler les d\u00e9fauts de l'ouvrage directement au fournisseur de l'ouvrage et faire valoir ses droits l\u00e9gaux \u00e0 son \u00e9gard. La responsabilit\u00e9 de Vuna est limit\u00e9e aux actes intentionnels ou aux n\u00e9gligences graves. En outre, toute responsabilit\u00e9 (en particulier \u00e9galement pour les dommages indirects, tels que les pertes de gains, les p\u00e9nalit\u00e9s, etc.) de Vuna et de ses auxiliaires est express\u00e9ment exclue. Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de Vuna est exclue ou limit\u00e9e, cela s'applique \u00e0 tous les fondements possibles de la responsabilit\u00e9 (y compris la responsabilit\u00e9 pour violation positive du contrat, pour les cons\u00e9quences du retard, pour les cons\u00e9quences de la mauvaise ex\u00e9cution ou de l'inex\u00e9cution, la responsabilit\u00e9 extracontractuelle) et \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle de nos employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs et auxiliaires. \nNous ne sommes en aucun cas responsables des pr\u00e9tentions en r\u00e9paration de dommages qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 l'objet livr\u00e9 ou qui doivent \u00eatre couverts par la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale du fait des produits. Notre d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es fait partie de ces CGV (vuna.ch\/fr\/politique-de-confidentialite). En principe, nous pouvons faire recours \u00e0 des services de prestataires tiers (p. ex. services cloud) pour le stockage et le traitement des donn\u00e9es. La client\u00e8le s'assure qu'elle est autoris\u00e9e \u00e0 nous transmettre les donn\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les relations contractuelles entre la client\u00e8le et Vuna sont soumises au droit mat\u00e9riel suisse, \u00e0 l'exclusion du droit suisse des conflits de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le for exclusif pour le jugement de tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou en rapport avec celui-ci entre les parties, leurs mandataires ou leurs successeurs l\u00e9gaux se trouve au si\u00e8ge de Vuna. Vuna peut \u00e9galement poursuivre le client en justice \u00e0 son si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n Si des parties des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente devaient \u00eatre nulles, la validit\u00e9 des autres dispositions n'en serait pas affect\u00e9e. Les dispositions l\u00e9gales pertinentes s'appliquent par analogie \u00e0 la place des dispositions caduques.<\/p>\n\n\n\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vuna GmbH – Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen G\u00fcltig ab: 30.6.2025 1. Anwendung Diese allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (AGB) gelten f\u00fcr alle Auftr\u00e4ge, unter denen wir als Vuna GmbH, D\u00fcbendorf Dienstleistungen erbringen, Werke oder andere Arbeitsergebnisse erstellen und\/oder Produkte verkaufen (nachfolgend gemeinsam auch als „Leistungen“ bezeichnet). Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen des Vertragspartners („Kundschaft“) kommen nur zur Anwendung, wenn deren Geltung von Vuna […]<\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-379","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vuna.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/379","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/vuna.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/vuna.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vuna.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vuna.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=379"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/vuna.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/379\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8509,"href":"https:\/\/vuna.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/379\/revisions\/8509"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vuna.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=379"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}1. Domaine d'application<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
2. Offres, commandes, passation de commande<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
3. Limites des prestations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
Dans la mesure o\u00f9 il est express\u00e9ment convenu que Vuna doit un ouvrage pr\u00e9sentant certaines caract\u00e9ristiques. En compl\u00e9ment des pr\u00e9sentes CGV, les dispositions relatives au contrat d'entreprise (art. 363 ss. CO) s'appliquent.<\/li>\n\n\n\n
Dans la mesure o\u00f9 la prestation de Vuna se limite \u00e0 la livraison d'un produit pr\u00e9existant. En compl\u00e9ment des pr\u00e9sentes CGV, les dispositions relatives au contrat de vente (art. 184 ss. CO) s'appliquent.<\/li>\n\n\n\n
Dans les autres cas o\u00f9 Vuna s'engage \u00e0 agir avec soin, par ex. dans le cadre d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es. En compl\u00e9ment des pr\u00e9sentes CGV, les dispositions du droit des mandats (art. 394 ss. CO) s'appliquent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n4. Recours \u00e0 des tiers<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
5. Droit d'auteur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
6. Conditions de livraison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
Les livraisons s'effectuent Ex Works (EXW, Incoterms 2020) au d\u00e9part de l'atelier de Vuna. Les profits et les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le au moment du d\u00e9part de la livraison de l'atelier, et ce m\u00eame si la livraison est effectu\u00e9e sur la base d'un accord s\u00e9par\u00e9 incluant le montage, l'installation et la mise en service. Si l'exp\u00e9dition est retard\u00e9e pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est stock\u00e9e aux frais et aux risques du client. Si la livraison \u00e9choue malgr\u00e9 deux tentatives, nous pouvons r\u00e9silier le contrat. Les factures ouvertes restent dues et nous pouvons facturer les frais de d\u00e9placement.<\/li>\n\n\n\n
Nous livrons nos \u0153uvres et les objets achet\u00e9s aux conditions mentionn\u00e9es en Suisse et dans l'UE. Au-del\u00e0, les livraisons sont effectu\u00e9es apr\u00e8s accord et selon les possibilit\u00e9s \u00e0 notre discr\u00e9tion.<\/li>\n\n\n\n
Sauf indication contraire dans l'offre, le d\u00e9lai de livraison est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'une semaine maximum pour la Suisse. Pour les livraisons dans l'UE, le d\u00e9lai de livraison est compris entre 1 et 4 semaines. Si un d\u00e9lai de livraison plus long est n\u00e9cessaire, nous en informons la client\u00e8le au plus tard \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai. Les d\u00e9lais de livraison convenus sont consid\u00e9r\u00e9s comme des valeurs indicatives et non comme des d\u00e9lais fixes au sens de l'art. 108 al. 3 CO. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements qui nous rendent la livraison difficile ou impossible, m\u00eame s'ils surviennent chez les fournisseurs ou la client\u00e8le, m\u00eame si des d\u00e9lais et des dates fermes ont \u00e9t\u00e9 convenus. Dans ce cas, nos obligations contractuelles sont suspendues jusqu'\u00e0 ce que cet \u00e9v\u00e9nement soit surmont\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n7. Conditions de paiement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
Sauf accord contraire, nos prix s'entendent nets et en francs suisses (CHF) d\u00e9part atelier (EXW, Incoterms 2020), hors TVA, frais d'emballage, d'assurance, d'exp\u00e9dition, \u00e9ventuels droits de douane, taxes ou autres redevances. Exception : dans notre boutique en ligne, la TVA applicable pour la Suisse est incluse dans le prix affich\u00e9. Si une augmentation de prix significative (> 10%) survient apr\u00e8s la conclusion du contrat ou la commande (par exemple en raison de l'augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res ou de la fluctuation des taux de change), nous nous r\u00e9servons le droit d'\u00e9tablir une offre adapt\u00e9e que la client\u00e8le peut accepter ou refuser.<\/li>\n\n\n\n
Il est interdit de r\u00e9duire, de retenir ou de compenser des paiements en raison de r\u00e9clamations, de revendications ou de contre-cr\u00e9ances non reconnues par nous. Les paiements restent dus m\u00eame s'il manque des pi\u00e8ces non essentielles, mais que cela n'emp\u00eache pas l'utilisation de la livraison, ou si des travaux de finition s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires sur la livraison.<\/li>\n\n\n\n
En Suisse, la facturation a lieu apr\u00e8s la livraison des ouvrages, des objets achet\u00e9s ou des services. Nous nous r\u00e9servons le droit de demander un paiement anticip\u00e9. Les honoraires sont factur\u00e9s mensuellement ou trimestriellement apr\u00e8s r\u00e9alisation de la prestation. Le d\u00e9lai de paiement est de 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Les d\u00e9lais de paiement doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9s si la livraison ou la r\u00e9ception de l'objet achet\u00e9 ou de l'ouvrage est retard\u00e9e pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. En dehors de la Suisse, nous livrons contre paiement anticip\u00e9, sauf accord contraire.<\/li>\n\n\n\n
\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de paiement, le client est en demeure (sans rappel). Dans ce cas, nous sommes en droit de suspendre l'ex\u00e9cution du contrat et de percevoir des int\u00e9r\u00eats au taux du march\u00e9 (dans tous les cas au moins 5% par an) et d'exiger le paiement imm\u00e9diat de tous les montants dus, y compris les int\u00e9r\u00eats. Si le client ne paie pas les montants dus dans un d\u00e9lai de 10 jours, Vuna est en droit, \u00e0 sa libre appr\u00e9ciation, d'exiger le remboursement de la dette :\n\n
L'objet de la vente ou l'ouvrage reste la propri\u00e9t\u00e9 de Vuna jusqu'au paiement int\u00e9gral.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n8. Contr\u00f4le et r\u00e9ception<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le client est tenu d'inspecter les travaux livr\u00e9s d\u00e8s leur ach\u00e8vement et de consigner imm\u00e9diatement par \u00e9crit tout d\u00e9faut. Si aucun d\u00e9faut n'est constat\u00e9 apr\u00e8s le test de r\u00e9ception, r\u00e9alis\u00e9 conjointement avec le client, les travaux sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9ceptionn\u00e9s d\u00e8s la fin du contr\u00f4le. Si des d\u00e9fauts sont constat\u00e9s lors du test de r\u00e9ception, r\u00e9alis\u00e9 conjointement avec le client, sans affecter le fonctionnement du syst\u00e8me, les travaux sont \u00e9galement r\u00e9put\u00e9s r\u00e9ceptionn\u00e9s. Nous devons toutefois rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable. Si des d\u00e9fauts importants sont constat\u00e9s lors du test de r\u00e9ception, celui-ci sera report\u00e9 et une nouvelle date de r\u00e9ception sera convenue conjointement. La notification des d\u00e9fauts ne lib\u00e8re pas le client de ses obligations de paiement.<\/p>\n\n\n\n9. Garantie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Dans les cas o\u00f9 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par des tiers mandat\u00e9s par le client, Vuna n'assume aucune garantie relative aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par ces tiers. Dans ce cas, le client doit signaler directement au fournisseur tout d\u00e9faut des travaux et faire valoir ses droits \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n10. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
En aucun cas, nous ne serons responsables des demandes d'indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet livr\u00e9 lui-m\u00eame ou qui doivent \u00eatre couverts par la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale du fait des produits.<\/p>\n\n\n\n11. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
12. Juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
13. Dispositions finales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n